CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE SANGA TV (C.G.U.)

I. Généralités

Les présentes conditions d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Sanga TV ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs pourront effectivement utiliser ledit service. L’application des présentes conditions d’utilisation est valable en cas d’utilisation ou d’accès aux services par un utilisateur.

Tout accès et utilisation du service Sanga TV ci-après désigné le « Service » suppose le respect et l’acceptation par l’utilisateur (« Utilisateur ») de l’ensemble des conditions d’utilisation (« Conditions d’Utilisation »). Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. Le Service se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes Conditions d'Utilisation, d’y apporter des compléments ou d’en supprimer certaines parties. Dans ce cas, le Site informera l’Utilisateur, par mention spécifique en ligne, des changements apportés aux Conditions d’Utilisation. Ces modifications seront réputées acceptées lorsque l’Utilisateur, en dépit de cette notification, continue d’accéder et d’utiliser le service. Il lui est ainsi conseillé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le Service. Aucune modification des présentes Conditions d’Utilisation émanant de l’Utilisateur ne sera acceptée.

II. Abonnement

La souscription au service donne lieu à un abonnement conclu par la fourniture des renseignements demandés et par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisations. En cas de souscription gratuite, n’ayant pas résulté d’un paiement, l’Utilisateur accepte que la contrepartie de la gratuité consiste en la diffusion d’un pré-roll avant l’accès à chaque chaîne regardée. L’abonnement au service gratuit du Site peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur. La suppression du compte à partir du Service entraîne la résiliation de l’abonnement gratuit.

III. Non-respect des Conditions d’utilisation

En cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation, le Site peut interdire ou désactiver, à tout moment, l’accès total ou partiel aux services du Service, mais également modifier, à sa discrétion et sans préavis, l’accès et l’utilisation des services. En ce cas, la responsabilité du Service ne pourra être engagée ni par l’Utilisateur, ni par un tiers. En cas de manquement aux présentes Conditions d’Utilisation et/ou de dommage résultant de l’utilisation du Service par tout Utilisateur, celui-ci s’engage à indemniser le Service de tout préjudice qui en résulterait.

IV. Objet

Le service Sanga TV est un service en ligne permettant à tout Utilisateur d’accéder à : • (i) un service de télévision en direct, illimité, pour lequel la société Interbroadcaster SARL (ci-après la « Société ») détient les droits de diffusion; • (ii) un service de consultation gratuite du guide des programmes relatifs aux Flux; • (iii) Un service d’accès gratuit, et pour une période limitée, à un programme audiovisuel préalablement diffusé sur une chaîne de télévision. Ce service est plus communément appelé « télévision de rattrapage » ou « Replay TV ».

V. Description des Services du Site

Le Service propose, sous réserve de l’évolution du bouquet disponible : • (i) la consultation de télévision en illimitée sans faculté de procéder au Téléchargement des Flux qui peut intervenir : - chaîne par chaîne à la demande, de l'endroit et au moment choisi par l’Utilisateur ; - dans le cadre des programmes à la carte proposés sur le Service, lesquels consistent en des programmes thématiques prédéfinis par la Société. L’Utilisateur reconnaît expressément que ce service ne permet la consultation des Flux que dans le cadre du cercle familial de sorte que toute utilisation du Service et des Flux en vue de la communication au public est expressément interdite. Le Site se réserve le droit de faire évoluer ses services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités proposées à ce jour à l'Utilisateur à partir du Service. Le Service peut également, à tout moment, modifier le positionnement ainsi que la liste des chaînes proposées. • (ii) la consultation d’informations sur les programmes relatifs aux Flux. L’Utilisateur reconnaît que le Service ne pourra être tenu responsable d'erreur ou d'omission concernant ces informations. Le Service ainsi que les titulaires des droits d’exploitation et de représentation sur les programmes se réservent le droit, à leur seule discrétion, de choisir les programmes de télévision qui seront diffusés mais également d’ajouter, modifier ou supprimer certains programmes du Site sans préavis ni indemnités. Il en est de même en cas de demande expresse émanant d’une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant une éventuelle violation de leurs droits dans le cadre de l’utilisation du Service.

VI. Mesures techniques de protection des Flux

Les Flux mis à la disposition de l’Utilisateur à partir du Service sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par la Société afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations des Flux non prévues par les présentes Conditions d'Utilisation.

VII. Obligations et limitations de garanties du Site

1) Le Service détient les autorisations nécessaires à la diffusion des Flux dans les conditions des présentes et sans faculté de téléchargement. Toutefois, il est expressément convenu que le Service ne saurait être tenu responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Flux qui pourraient avoir lieu à son insu, ou en contravention des présentes Conditions d'Utilisation, et notamment de tout téléchargement illicite des Flux.

2) Dans le cas où la responsabilité civile du Service serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement de l'Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et/ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Service pourra appeler l'Utilisateur en garantie.

3) Le Service se réserve, dans l'hypothèse où un Utilisateur se rendrait coupable d'une infraction à la législation en vigueur, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.

4) Le Site ne pourra être tenu responsable des dommages directement subis par l’Utilisateur suite à un manquement à l’une de ses obligations prévues aux présentes. Pas davantage, notamment à raison de l’utilisation strictement personnelle des Flux, le Service ne pourra être tenu des dommages indirects tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation, de chiffres d'affaires et de données.

5) Il est expressément convenu que la responsabilité du Service ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison des contenus mis en ligne et diffusés sur le Service par les Utilisateurs ou les tiers, mais également des contenus fournis par les chaînes de télévision. En effet, le Service se réserve le droit, à tout moment, d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer sur toutes les pages du Service ou directement au sein des programmes de télévision de rattrapage des bandeaux publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

Le Service comporte également des liens hypertextes vers d'autres sites internet, et notamment vers les sites internet des chaînes de télévision par des bandeaux publicitaires ou par tout autre moyen. Le Service n’édite ni le contenu, ni les sources de ces sites, ni leurs liens avec d’autres sites. A ce titre, il décline toute responsabilité concernant l’usage de sites internet de tiers auquel il renvoie, et ne saurait être tenu responsable du contenu, des produits ou services, publicités ou cookies ou de tout autre élément de ces sites ainsi que de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

6) Il est expressément convenu que le Service ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les Utilisateurs du Service.

7) De surcroît, le Service ne garantit nullement que :

a) la qualité et la nature des données et informations diffusées sur le Service sont fiables et/ou adaptées aux besoins de l’Utilisateur ; ni que

b) le Service est accessible à tout moment, sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l'accès au Service peut être temporairement suspendu, en raison de :

i. la maintenance matérielle et/ou logicielle de tout équipement du Site, et/ou

ii. de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou de la survenance d'un cas de force majeure.

L'éventualité d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Service ne peut, en aucun cas, donner lieu à une demande de dommages et intérêts, ou à quelque autre forme de réparation. Il est rappelé que :

a) la transmission des données sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative. En effet, ces dernières circulent sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux contenus ;

b) Internet est un réseau ouvert. En conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans le système de l’Utilisateur, de piratage des données, programmes et fichiers du système de l’Utilisateur, de contamination par des virus informatiques ; et

c) il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur système et son contenu contre la contamination par des virus. En conséquence, le Service ne garantit pas que ses services soient exempts d’erreurs ou autres malfaçons, d’erreurs de programmation ou d’incidents techniques. Dès lors, le Site ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur à accéder à tout ou partie du service.

8) Chaque Utilisateur a la faculté de signaler au Service tout message dont le contenu serait illicite, mais également en cas d’accès via le Site à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, afin de permettre au Service de supprimer sans délai le lien vers le site litigieux. Le message devra être transmis à l'adresse suivante : contact@sangatv.com L'Utilisateur devra, dans ce cas, mentionner les informations permettant d'identifier la personne physique ou morale responsable de ce contenu ainsi que les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré du Service. Enfin, l'Utilisateur est informé de ce que le Service dispose de la possibilité de retirer, conformément à ses obligations en sa qualité d'hébergeur au sens des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'il prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

VIII. Propriété Intellectuelle

Le Service ou ses concédant sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur l'ensemble du Contenu du Service notamment l’architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les logiciels, noms de domaine et éléments associés aux Flux sans que cette liste soit exhaustive. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Service, ou/et de ses concédant, et les différents logos utilisés sont des marques déposées dont la reproduction constituerait une contrefaçon. Tous les droits d'auteur sont réservés.

IX. Cookies

L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur autorise le Service à procéder à l'installation de cookies sur le disque dur de son appareil ordinateur, mobile ou tablette, en vue d'identifier chacune de ses connexions et de fournir à chaque Utilisateur des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins. Le Service réserve la possibilité à l’Utilisateur de refuser l'implantation de cookies, chaque Utilisateur ayant dès lors la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.

X. Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française et sont soumises au droit Sénégalais. Tout différend ou litige au sujet de la formation, l’interprétation ou de l’exécution du présentes conditions générales d’utilisation sera soumis à un règlement amiable (procédure de conciliation) devant la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (France) à laquelle les parties font de convention expresse, attribution de juridiction.